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En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non-prévues par la réglementation...), vous pouvez
former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur (particuliers),
ou saisir le Défenseur des droits (particuliers).
Ces recours sont gratuits.
À noter : si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne (particuliers) le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30