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Comment signaler un site internet illégal ?
Toute personne peut faire un signalement aux services de police et de gendarmerie sur un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Où peut-on signaler un contenu illicite ?
Le site PHAROS géré par des policiers et gendarmes spécialisés permet à chacun de signaler les contenus (particuliers) illicites se trouvant sur internet.
En outre, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs doivent disposer d'un dispositif spécifique de signalement des contenus :
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pédophiles,
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discriminatoires (racisme, sexisme, homophobie, contre les handicapés),
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incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine,
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incitant au terrorisme ou en faisant l'apologie,
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ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité.
Ils doivent informer promptement les autorités de tout contenu ainsi signalé.
Dans quels cas signaler un contenu illicite ?
Infractions visées
Un contenu ne peut être signalé sur PHAROS que s'il constitue une infraction à la loi française : pédophilie, incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme...
Le contenu peut être français ou étranger.
Cependant, vous ne pouvez pas signaler un contenu injurieux ou diffamatoire à l'égard d'une personne déterminée, que vous soyez ou non cette personne.
Les spams doivent être signalés via le site Signal spam (particuliers).
Attention : si vous vous estimez victime d'une infraction commise grâce à internet (escroquerie, injures...) et que vous souhaitez obtenir réparation, vous devez porter plainte (particuliers) et non faire un signalement.
Type de contenus
Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur internet : un site, une vidéo, des photos, un blog ou un message diffusé sur un réseau social.
Tout contenu est concerné à partir du moment où n'importe quel internaute aurait pu y avoir accès, ce qui exclut les mails vous étant personnellement destinés par exemple.
Le contenu signalé n'est pas forcément un lien vers une page web : vous pouvez aussi signaler une personne agissant sur une plate forme de dialogue en direct (chat) grâce à son pseudonyme.
Lors du signalement, vous pouvez ajouter des commentaires permettant aux policiers et gendarmes de mieux identifier le contenu en cause.
Que deviennent les contenus signalés ?
Traitement judiciaire
Une fois le contenu signalé, il sera examiné et s'il constitue bien une infraction, les policiers et gendarmes transmettront le cas à un service d'enquête compétent.
Si le contenu est étranger, il est transmis à Interpol ou aux autorités judiciaires du pays concerné.
À noter : il est inutile d'inciter vos proches et contacts sur les réseaux sociaux à signaler le même contenu au site PHAROS. Les policiers et gendarmes traitent un contenu dès les premiers signalements.
Anonymat des signalements
Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu.
Cependant, avec l'accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité d'identifier par la suite une personne ayant fait un signalement.
Références
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet
Services et formulaires en ligne
Signal Spam
- Téléservice
Sites internet publics
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30