- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
La loi de simplification du droit et des procédures parue au journal officiel du 21 décembre 2014 le autorise le gouvernement à prendre des mesures pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs. Dans l'attente de la parution de l'ordonnance, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Certaines informations doivent être portées à la connaissance des acquéreurs potentiels au sein des annonces de vente d'un bien en copropriété.
Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :
le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
le nombre de lots dans l'immeuble,
le montant moyen annuel de la quote-part du budget provisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.
À savoir : tout candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30