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Qu'est-ce qu'un suspect libre ?
Le statut de suspect libre (auparavant audition libre) permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction. C'est un statut intermédiaire entre le simple témoin et le gardé à vue. Lors de son audition, le suspect libre peut quitter les lieux quand bon lui semble.
Conditions de l'audition comme suspect libre
Une personne peut être entendue comme suspect libre s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue (particuliers), il n'est pas nécessaire que cette infraction soit punie par une peine de prison.
Le statut de suspect libre ne peut pas s'appliquer à une personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne concerne que les personnes ayant répondu à une convocation (particuliers).
Attention : il est obligatoire (particuliers) de se rendre à une convocation à la police ou à la gendarmerie.
Durée de l'audition
Il n'y a pas de limite de durée. La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand bon lui semble.
Droits du suspect libre
Le suspect est informé de ses droits à deux reprises.
Lors de la convocation
La convocation écrite du suspect indique :
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l'infraction dont elle est soupçonnée,
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son droit d'être assisté par un avocat au cours de son audition,
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les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers),
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les modalités de désignation d'un avocat d'office (particuliers),
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et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques (particuliers) avant cette audition.
Avant l'audition
Juste avant son audition, le suspect libre est à nouveau informé de ses droits par les policiers ou gendarmes :
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quitter les lieux à tout moment,
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connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,
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se taire lors de ses auditions,
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le cas échéant, l'assistance par un interprète,
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être assisté par un avocat (particuliers) au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue (particuliers),
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et bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Questions - Réponses
Références
Code de procédure pénale : article 61-1
- Audition comme suspect libre
Services et formulaires en ligne
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
- Formulaire - Cerfa n°15289*01
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