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Oui sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale de 6 mois minimum. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous recevez une carte de résident de 10 ans.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :
plus de 18 ans,
ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.
À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.
La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte (particuliers) ou témoignez dans une procédure pénale (particuliers) contre une ou des personnes poursuivies pour des faits :
de proxénétisme,
ou de traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, exploitation dans le cadre de la mendicité forcée...).
Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.
Vous n'avez pas à présenter de visa.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'une carte de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (vous autorisant à travailler) vous est remis. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être éloigné. Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer sans tarder avec la justice.
Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'une durée de 6 mois minimum. Cette carte est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.
Vous pouvez aussi bénéficier :
d'une aide juridique pour faire valoir vos droits,
d'un accompagnement social,
de l'allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers),
et, si besoin, d'une protection policière et d'un hébergement sécurisé.
Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans. Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.
La carte de résident vous ouvre automatiquement le droit au travail. Elle est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour vie privée et familiale ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
La remise de votre récépissé intervient sur simple signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.
Pour la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de résident, vous êtes accompagné dans vos démarches par la ou les associations qui vous suivent. Ces associations sont spécialisées dans le soutien des personnes prostituées ou victimes de la traite, dans l'action sociale ou l'aide aux migrants. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale et la carte de résident vous sont remises et sont renouvelées gratuitement.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30