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Le rapport civil concerne le règlement de la succession alors que le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession.
La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajouté au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins 1 Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), le rapport des donations (particuliers) permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) et que l'un d'eux a reçu une donation (particuliers), le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
À savoir : certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale (particuliers), la donation-partage (particuliers) et le présent d'usage (particuliers).
La règle du rapport fiscal concerne le calcul de l'impôt.
Lors d'une succession, pour calculer les droits (particuliers), l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt a consenties à l'héritier concerné depuis moins de 15 ans.
Si la donation remonte à plus de 15 ans, l'administration fiscale n'en tient pas compte.
L'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :
de l'abattement complet (particuliers),
de l'application du barème fiscal (particuliers),
et éventuellement d'une réduction (particuliers).
Si la donation remonte à moins de 15 ans, l'administration fiscale en tient compte pour le calcul des droits de succession (particuliers) :
les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure,
les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
À noter : certaines donations ne sont pas rapportables fiscalement, notamment la donation-partage transgénérationnelle (particuliers) et le don familial de somme d'argent (particuliers).
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30