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Un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est en cours de discussion.
Il propose notamment une définition du "proche aidant une personne âgée".
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Cela dépend de votre situation et du lien familial que vous avez avec l'aidant familial.
Si vous êtes en situation de handicap ou de dépendance, un proche peut vous venir en aide, en partie ou totalement, pour les activités de la vie quotidienne. On appelle cette personne un aidant familial. L'aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), vous pouvez l'utiliser, sous conditions, pour salarier ou dédommager l'aidant familial.
À savoir : si vous ne percevez ni la PCH ni l'Apa et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne (particuliers).
La prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) est composée notamment d'une aide financière pour couvrir les besoins d'aides humaines. Vous pouvez utiliser cette aide financière pour rémunérer un aidant familial à l'exception des personnes suivantes :
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Vos parents
Vos enfants
Personne à la retraite
Personne exerçant une activité professionnelle à plein temps
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne
Votre état de santé nécessite une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple)
Vos démarches en qualité de particulier-employeur (particuliers) (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc.) s'effectuent au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).
Le montant du salaire (particuliers) de l'aidant se fait sur la base d'un tarif horaire de 12,49 € brut par heure rémunérée.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager.
Le montant du dédommagement (particuliers) de l'aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3,67 € de l'heure (ou 5,51 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle).
Vous pouvez utiliser l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) pour rémunérer un aidant familial à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vos démarches en qualité de particulier-employeur (particuliers) s'effectuent au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).
À noter : l'aidant familial, qu'il soit salarié ou dédommagé, doit déclarer aux impôts les sommes reçues.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30