Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?

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L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?
Dans quel délai ?
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L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits, dans un certain délai appelé délai de reprise.

L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle votre déclaration (particuliers), peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.

À savoir : pour sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez demander à l'administration fiscale de contrôler la déclaration de succession (particuliers) dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux.

Dans quel délai ?

Délai de 3 ans si l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'administration peut rectifier une insuffisance d'évaluation ou une irrégularité à la lecture de votre déclaration, sans avoir à effectuer de recherches complémentaires.

Par exemple, le 31 décembre 2016 pour une déclaration de succession déposée en 2013.

Délai de 6 ans dans la plupart des situations

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6ème année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2013, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre 2019 pour rectifier la déclaration de succession.

À noter : si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.