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Secteur privé : activité partielle du salarié
Lorsqu'une entreprise est confrontée à une baisse temporaire d'activité, elle peut réduire la durée du travail des salariés concernés. Ceux-ci perçoivent en contrepartie une indemnité durant les périodes non travaillées.
Conditions du recours à l'activité partielle
Entreprises concernées
L'employeur (professionnels) peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
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une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
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des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
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un sinistre (ou des intempéries) ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple), ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité,
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la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.
Salariés concernés
Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :
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soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
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soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement.
Rémunération
Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.
Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en bénéficie seulement en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont il relève.
Montant
Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.
Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (professionnels), le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Rémunération minimale
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), il a droit au bénéfice d'une allocation complémentaire.
Celle-ci, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.
Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.
Régime fiscal et social
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS (particuliers) sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Versement de l'indemnité
L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :
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dans la limite de la durée légale,
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ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée fixée par accord collectif ou le contrat de travail.
L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.
Saisie de l'indemnité
L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire. (particuliers)
En cas de conflit du travail
En cas de réduction ou de suspension de l'activité provoquée par un conflit collectif dans l'établissement, l'indemnité d'activité partielle n'est pas due.
Cependant, le ministère chargé de l'emploi peut autoriser le versement de l'indemnité si les conditions suivantes sont réunies :
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fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur pour cause de grève,
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la fermeture se prolonge plus de 3 jours.
Durée
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Engagements vis-à-vis des salariés
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
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maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
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actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
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actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
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actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Droits en matière de formation
Le salarié a droit au bénéfice des actions suivantes :
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actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste),
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actions visant à progresser au cours de vie professionnelle, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Ces actions se déroulent pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité.
Conséquences sur le contrat de travail
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.
Références
Code du travail
- Articles L5122-1 à L5122-4, L3232-5 à L3232-7, R5122-1 à D5122-19
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