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Pension d'invalidité : conditions d'attribution
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines conditions, vous recevez alors une pension d'invalidité afin de compenser votre perte de salaire.
Condition d'âge
Vous pouvez percevoir la pension d'invalidité tant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite (particuliers) (soit entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance).
Conditions d'incapacité
L'invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain. Ainsi, en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d'une rente d'incapacité permanente (particuliers).
Conditions d'affiliation à la sécurité sociale
Durée d'immatriculation
Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :
-
soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,
-
soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Cotisations à la sécurité sociale
En plus de la durée d'immatriculation, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
-
soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
-
soit avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption du travail ou la constatation de l'invalidité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015
|
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
|
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
|
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |
Pour en savoir plus
- Votre pension d'invalidité - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : article L341-15
- Condition d'âge
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
- Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : article R313-5
- Condition d'affiliation à la sécurité sociale
Services et formulaires en ligne
Demande de pension d'invalidité
- Formulaire - Cerfa n°11174*02 - N°S4150
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
- Pour toute information complémentaireLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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- Pour toute information complémentaireCaisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30