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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge âgés de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Le crédit d'impôt (particuliers) est ouvert aux personnes suivantes :
parents ayant des enfants à charge (particuliers),
grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal (particuliers).
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :
il doit être âgé de moins de 6 ans le 1 exposant er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2014 déclarés en 2015, être né en 2008 et après),
et être à votre charge (particuliers).
La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :
par une assistante maternelle agréée,
par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.).
À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).
Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :
aides à la garde d'enfant (particuliers) reçues des caisses d'allocations familiales (Caf),
aides versées par l'employeur.
Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant, en cas de garde alternée |
---|---|---|
Somme à déclarer |
2 300 € maximum |
1 150 € maximum |
Crédit d'impôt |
1 150 € maximum |
575 € maximum |
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)
Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus (particuliers).
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30