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Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.
Les plafonds de ressources sont fixées en fonction des critères suivants :
les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
la composition de votre foyer,
et la localisation du logement souhaité.
Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (particuliers) (EHPAD).
Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Consulter le tableau « Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI) »
Consulter le tableau « Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI) »
Consulter le tableau « Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI) »
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
de l'année n-2,
ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :
par une ordonnance de non-conciliation,
par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
Vous devez être
de nationalité française
et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si :
vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
votre êtes en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre (particuliers), expulsées ou menacées d'expulsion),
vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté (particuliers),
vous êtes victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).
Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Catégorie |
Précisions |
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Catégorie 1 |
1 personne |
Catégorie 2 |
2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum) |
Catégorie 3 |
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Catégorie 4 |
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Catégorie 5 |
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Catégorie 6 |
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30