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Vous n'avez pas droit aux allocations chômage si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et donner droit aux allocations.
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans.
Votre démission est légitime si vous mettez fin à :
un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d'au moins 6 mois,
un contrat d'insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Votre démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.
Il faut alors justifier d'une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.
Votre démission est légitime si vous :
êtes victime à votre travail d'un acte délictueux (agression, harcèlement sexuel ou moral, etc...),
et si vous déposez une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui).
Lorsque vous démissionnez dans le 91 jours suivant le début de votre contrat, votre démission est considérée comme légitime si, sans avoir été inscrit à pôle emploi, votre embauche fait suite à :
un licenciement,
une rupture conventionnelle,
ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD).
Si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage, votre démission est légitime pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin dans les 91 jours.
Votre démission est légitime si elle est remise pour conclure :
un contrat de service civique (particuliers),
un contrat de volontariat de solidarité internationale (particuliers),
ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez des allocations chômage y compris si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
La démission est considérée comme légitime si :
vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise,
et si l'activité de cette entreprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Dans ce cas, lorsqu'il a quitté son emploi, le salarié ne doit pas avoir été admis au bénéfice de l'allocation chômage.
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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