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Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant queLogement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (particuliers) ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Si le logement loué fait l'objet d'une convention Anah (particuliers) ou d'une convention APL (particuliers), le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux (particuliers).
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose à une amende pénale (particuliers).
Si vous êtes locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, sauf dans certains cas (particuliers).
Le congé doit être adressé au locataire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l'échéance du bail.
Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014.
Ce délai varie notamment en fonction de la nature du congé.
Motif du congé |
Délai applicable |
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Congé pour reprise |
ou
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Congé pour vente |
Terme du premier renouvellement du bail en cours |
En cas de congé pour l'un des motifs prévus par la loi, le renouvellement du bail d'un locataire âgé et doté de faibles ressource est automatique sauf si le bailleur :
lui trouve une solution de relogement,
ou est lui-même âgé ou doté de faibles ressources.
Ces conditions d'âge et de ressources varient en fonction de la date de signature du bail :
Consulter le tableau « Conditions d'application du renouvellement du bail des locataires protégés »
Attention : en cas de manquement grave du locataire (non paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
habiter le logement en tant que résidence principale,
ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche s'il est :
son conjoint,
son concubin depuis plus d'1 an,
son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
ses Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
le motif du congé,
les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
et, si le bail a été signés depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.
À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé (particuliers) en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :
par lettre recommandée avec avis de réception
et au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :
des troubles de voisinage,
des retards répétés du paiement du loyer.
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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