- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Le parent qui perçoit les prestations familiales (l'allocataire) doit soumettre son enfant à des examens médicaux obligatoires.
Le parent doit soumettre son enfant à 3 examens médicaux répartis entre la naissance et le 25ème mois. Il convient de s'adresser au centre de protection maternelle et infantile (PMI). (particuliers)
À l'issue de ce 1er examen obligatoire, le médecin établit un certificat au moyen du formulaire "Premier certificat de santé"(cerfa n°12596*02 (particuliers)).
À l'issue de ce 2ème examen, le médecin établit un certificat au moyen de formulaire "Deuxième certificat de santé" (cerfa n°12597*03) (particuliers).
À l'issue de ce 3ème examen, le médecin établit un certificat au moyen du formulaire "Troisième certificat de santé" (cerfa n°12598*03 (particuliers)).
Après les avoir remplis, le médecin adresse ces certificats par envoi confidentiel au médecin responsable de la PMI, qui en informe les organismes prestataires des allocations familiales.
Les organismes qui versent les allocations familiales n'ont donc pas à exiger des familles les justificatifs de passation de ces 3 examens de santé obligatoires.
Si les 3 certificats sont bien transmis au service de la PMI, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (particuliers) (Paje) est versée au parent.
En revanche, si le parent ne soumet pas son enfant aux examens médicaux obligatoires, en l'absence de motifs légitimes, la caisse d'allocation familiale (Caf) suspend le versement de prestation sur demande du médecin responsable du service départemental de PMI.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30