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Permet de formuler une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer. Le modèle indique "requête au tribunal d'instance" mais il est valable pour tout tribunal compétent (juridiction de proximité, tribunal de grande instance, tribunal de commerce).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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