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Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats - Cerfa 50-4509
Formulaire - Cerfa n°50-4509Mis à jour le 08 octobre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Un éleveur qui vend plus d'une portée de chiots ou de chatons par an doit déclarer son établissement auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) dont il dépend et être titulaire du certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie.
- [Format : application/pdf] [Poids : 2.5 MB] - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
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