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Déclaration de succession - Cerfa 11277*06
Formulaire - Cerfa n°11277*06 - N°2705Mis à jour le 04 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT, 2706).
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2811&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Déclaration de succession (feuille de suite) - Formulaire - Ministère en charge des finances
- Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Formulaire - Ministère en charge des finances
- Déclaration de succession (feuillet immeuble) - Formulaire - Ministère en charge des finances
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Formulaire - Ministère en charge des finances
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