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Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance - Cerfa 13806*03
Formulaire - Cerfa n°13806*03Mis à jour le 10 décembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Cette démarche peut être effectuée directement en ligne (voir ci-dessous).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13806.do - Ministère en charge de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Téléservice - Ministère en charge de l'intérieur
Page produit avec comarquage
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