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Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique
FormulaireMis à jour le 05 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à un particulier ou un entrepreneur individuel de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. À accompagner d'une lettre introductive.
- [Format : application/msword] [Poids : 6.1 KB] - Banque de France
Pour en savoir plus
- Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire - Lettre type - Institut national de la consommation (INC)
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