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Saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP pour contester un procès-verbal
Lettre typeMis à jour le 05 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction
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