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Demande de rectification d'état civil - Cerfa 11531*01
Téléservice - Cerfa n°11531*01Mis à jour le 06 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de transmettre au tribunal concerné une demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil.
- http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11531.do - Ministère en charge de la justice
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