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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants - Cerfa 13483*01
Téléservice - Cerfa n°13483*01Mis à jour le 12 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13483.do - Ministère en charge de la justice
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