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En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.
Votre nom et adresse
À [...] , le [...]
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [indiquer le nom de (ou des) l'enfant(s)] , pour le(s) mois de [indiquer les mois] , d'un montant total de [......] EUR.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le [indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance] .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de [indiquer le montant] .
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature
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