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Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine - Cerfa 13633*01
Formulaire - Cerfa n°13633*01Mis à jour le 12 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La peine est obligatoirement de la prison ferme. Ce formulaire est à adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13633.do - Ministère en charge de la justice
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