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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Cerfa 12819*04
Téléservice - Cerfa n°12819*04Mis à jour le 03 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La demande de certificat de non pacte civil de solidarité s'adresse uniquement au partenaire étranger né à l'étranger. Si vous disposez d'un compte mon.service-public.fr et après connexion, vous pouvez accéder directement au formulaire pré-rempli avec vos informations personnelles préalablement renseignées.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12819.do - Ministère en charge de la justice
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