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Déclaration de situation pour les prestations familiales et logement - MSA - Cerfa 11423*06
Formulaire - Cerfa n°11423*06Mis à jour le 14 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Si vous faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire.
- http://www.msa.fr/lfr/documents/11566/132715/D%C3%A9claration+de+situation+pour+les+prestations+familiales+et+aides+au+logement.pdf - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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