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Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice
Mis à jour le 01 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire certaines appels devant une juridiction judiciaire. La contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité des timbres ainsi achetés est de 6 mois.

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