- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Cerfa 14919*01
Formulaire - Cerfa n°14919*01Mis à jour le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Pour demander le réexamen par le juge des tutelles de toutes les mesures de protection judiciaires des majeurs (la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do - Ministère en charge de la justice
Articles connexes
Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30