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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Demander au vendeur le remboursement de l'acompte versé en cas de renonciation au crédit affecté dans les 7 jours

Demander au vendeur le remboursement de l'acompte versé en cas de renonciation au crédit affecté dans les 7 jours

Lettre type
Mis à jour le 05 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation

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