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Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
demeurant à adresse
Ci-après dénommés les partenaires,
le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte, le date d'enregistrement, sous le numéro numéro d'enregistrement du Pacs est modifié dans les limites qui suivent :
l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
il est ajouté à la convention initiale : par exemple, ajout d'un inventaire.
Fait à lieu , le date
Signature du 1 exposant er partenaire Signature du 2 exposant nd partenaire
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30