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Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif aux parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Cerfa 10533*03
Formulaire - Cerfa n°10533*03 - N°6731Mis à jour le 12 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire chaque année, permet à l'association de demander, pour le compte des propriétaires concernés, le bénéfice du dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles désignées au verso de ce document et figurant, au 1er janvier de chaque année d'imposition, dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Pour être accordé, ce dégrèvement doit en outre remplir les conditions suivantes :
-
les parcelles doivent être classées dans la catégorie des prés ou des landes,
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les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole ou forestière, ni 30 000 €.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4736&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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