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Consultez votre dossier d'infraction

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Mis à jour le 13 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour connaître l'état d'avancement de votre dossier de contravention : savoir si le dossier est en cours de traitement, si le paiement a bien été pris en compte, si le dossier a été transmis au tribunal de police, si vous n'êtes plus poursuivi pour cette infraction...L'accès à ce service est gratuit, sécurisé et confidentiel.

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