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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Glossaire » Garanties de représentation

Garanties de représentation

Définition de glossaire
Mis à jour le 22 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Garanties fondées sur des documents écrits (justificatif de domicile, contrat de travail, livret de famille...) démontrant qu'une personne ne va pas se soustraire à une convocation d'un juge ou à une décision d'assignation à résidence

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