- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec les administrations de ces ministères. Il est correspondant du Défenseur des droits.
Vous pouvez saisir le médiateur en cas de difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances (par exemple en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de droits de succession, etc.)
Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1ère démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
Par courrier,
Ou par internet (formulaire de saisine en ligne (professionnels))
Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Vos coordonnées (adresse, et éventuellement vos numéros de téléphone)
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner .
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1ère démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
02 31 45 72 23
mediateur@finances.gouv.fr
En utilisant le formulaire en ligne (professionnels).
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30