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L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP (professionnels)),
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,
Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata (particuliers)),
Personne de 18 à 25 ans,
Personne de 26 à 29 ans non indemnisée par l'assurance chômage ou reconnue handicapée,
Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise,
Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise),
Personne créant une entreprise dans une Grands ensembles et quartiers d'habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment) (professionnels),
Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (particuliers)
Vous devez :
créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur (professionnels).
Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :
le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,
les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10 exposant è de la part du principal actionnaire.
La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02 (professionnels) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
ou dans les 45 jours suivants.
Vous devez joindre à votre demande :
le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.
D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Il convient de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises.
À réception du dossier, le CFE :
vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,
informe les organismes sociaux de votre demande,
et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée.
À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.
À noter : si vous avez également déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande d'Accre à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.
L'attribution de l'Accre vous ouvre droit à une exonération des cotisations :
maladie, maternité, invalidité, décès,
vieillesse, veuvage,
allocations familiales.
Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.
L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.
Elle s'applique pendant un an à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés,
ou de la date d'effet de votre affiliation à un régime de non salariés.
L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) (professionnels).
Si vous bénéficiez du RSA, de l'ASS ou de l'Ata, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les 1 exposant ers mois d'activité de votre entreprise.
Minimas sociaux |
Régime appliqué |
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Le montant du RSA (particuliers) est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti |
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ASS |
Maintien pendant au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise |
Ata |
Maintien pendant les 6 1 exposant ers mois d'activité de l'entreprise |
Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (professionnels).
Smic brut |
Montant |
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Smic horaire |
9,61 € |
Smic mensuel |
1 457,52 € |
Smic annuel |
17 490,20 € |
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30