Secteur privé : licenciement pour maladie

Impossibilité de reclasser le salarié inapte

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son emploi est possible :

• si son employeur est dans l’incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,

• ou si le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie d'origine non professionnelle, un salarié peut être licencié :

• si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,

• et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

Faute commise par le salarié

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

• soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),

• soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.

Motif économique

Un salarié malade peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique (particuliers), dans les conditions habituelles.

Règle générale

Sauf licenciement pour motif économique, la procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel (professionnels).

Si le licenciement est envisagé en raison d'une faute commise par le salarié, l'employeur doit respecter la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires (particuliers).

Lettre de licenciement

Quelques règles particulières doivent être respectées en ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement :

• en cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit expressément mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail,

• en cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.