Franchise en base de TVA

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

• 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,

• 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),

• 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA.

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond :

• pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées,

• pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

Attention : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier.

Facturation

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI .

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

Sortie du régime

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,

• 34 900 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.