Redevance d'archéologie préventive

Travaux concernés

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements :

• ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 cm) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation. (professionnels) ou d'Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...) (professionnels) ou

• donnant lieu à une étude d'impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².

La RAP est exigible à la date :

• de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,

• de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

• de la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

• du procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction (taxation d'office),

• pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise,

• pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.

Travaux exonérés

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la redevance :

• constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

• travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

• travaux n'affectant pas le sous-sol : surélévation d'un bâtiment existant, emplacement sans fondation (emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping, panneau photovoltaïque fixé au sol, aire de stationnement extérieure...),

• travaux agricoles et forestiers, locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

• bâtiments affectés à un service public,

• bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération archéologique, la RAP n'est pas due.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.

Des exonérations peuvent être votées par la commune (pour les bénéficiaires d'un PTZ+ notamment).

À savoir : depuis janvier 2013, la construction d'une maison individuelle réalisée par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple) n'est plus exonérée.

Surface taxable

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau, closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

• l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,

• les Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée... (professionnels) des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

• tous les bâtiments (y compris combles, cellier, cave, garage, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),

• ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse ou emplacement de stationnement extérieur par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable (piscine découverte, par exemple), ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire.

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul de la redevance

La RAP est calculée, selon la nature des travaux :

• par le préfet du département, la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) ou par le maire dans le cas des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable,

• par le préfet de région ou la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour les autres travaux.

Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager...) ou déclaration, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier, qui est actualisée chaque année.

Le taux appliqué comporte 2 décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01. Le total de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.

Comme en matière de taxe d'aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d'une résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.

Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.

Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France :

[100 m² x (2,82/2) = 141 €] + [20 m² x 2,82 = 56 €] = 197 €

Paiement de la redevance

Un avis d'imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) ) au redevable environ 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

La RAP doit être payée avant la fin du mois suivant l'émission de l'avis d'imposition, en une seule échéance, sauf dans certains cas autorisant plusieurs versements (par exemple, travaux par tranches).

La redevance est indépendante de l'avancée des travaux ; elle est due même si les travaux ne sont pas achevés.

Cependant, si le projet est abandonné, il est possible d'obtenir la décharge de la RAP en renonçant à l'autorisation d'urbanisme. Il est alors nécessaire de contacter la commune afin d'obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet, qu'il faut ensuite envoyer à la direction départementale des territoires (DDT).