Déclaration de créances

Créances concernées

Toutes les créances (factures impayées par exemple) existant avant le jugement d'ouverture de la procédure, à l'exception des créances salariales, sont soumises à cette déclaration, qui vaut acte de poursuites.

Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont également soumises à déclaration, sauf les créances alimentaires, celles portant sur la fourniture d'une prestation au cours de la période d'observation (sauvegarde, redressement judiciaire), et celles causées par le déroulement de la procédure.

La déclaration doit être faite même si la créance n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées.

Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.

Comment procéder

Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances :

• soit au mandataire judiciaire (entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire),

• soit au liquidateur (entreprise en liquidation judiciaire).

Il doit notamment indiquer :

• le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance,

• la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie,

• les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.

La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié, etc.).

À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison...).

La déclaration des créances peut être faite :

• par le créancier lui-même,

• par un mandataire (un avocat par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié par exemple),

• par un tiers, à condition que le créancier la confirme par la suite.

Il n'y a pas de forme particulière exigée, mais il est possible d'utiliser le modèle du formulaire cerfa n°10021*01 (professionnels).

Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, celle-ci est considérée comme déclarée.

Délais

La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (soit 4 mois à partir de la publication au Bodacc).

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est également augmenté de 2 mois pour les créanciers qui n'y demeurent pas.

Pour les créanciers bénéficiant de En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement). (professionnels) (gage (professionnels), hypothèque, etc.) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de l'avis qui leur est adressé (notification par le mandataire judiciaire de l'avertissement d'avoir à procéder à la déclaration).

Pour les créances nées après le jugement d'ouverture, qui ne bénéficient pas du privilège de paiement et doivent être déclarées auprès des organes de la procédure, le délai est de 2 mois à partir de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

Relevé de forclusion

Un créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.

Il peut cependant demander au tribunal d'être relevé de sa forclusion s'il justifie que le retard n'est pas de son fait (par exemple une hospitalisation) ou est imputable au débiteur (par exemple oubli du débiteur de le mentionner dans la liste de ses créanciers).

Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire, dans le délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Une fois la créance relevée de forclusion, le créancier doit la déclarer dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision le relevant de la forclusion.

Suites de la déclaration

Le représentant des créanciers, ou le liquidateur qui reçoit les déclarations, dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.

Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

À savoir : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Elle vaut acte de poursuite et dispense le créancier de faire une mise en demeure.