Carte de presse

Sommaire

Conditions d'attribution
Comment l'obtenir
Sanctions
Pour en savoir plus
Références
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Ou s'adresser

La carte de presse permet aux journalistes professionnels de justifier de leur activité et d'un statut professionnel, ouvrant droit à des avantages fiscaux. Délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), son attribution est soumise à des conditions précises.

Conditions d'attribution

Pour obtenir la carte de presse, le journaliste, qu'il travaille en France ou à l'étranger, doit remplir 3 conditions :

exercer l'activité de journaliste de façon principale et régulière (depuis au moins 3 mois lors de la première demande), à plein-temps ou à mi-temps,
en tirer plus de 50 % de ses ressources, que le journaliste soit salarié mensualisé ou rémunéré à la pige,
être employé par une entreprise de presse écrite, sur internet ou audiovisuelle ou une agence de presse agréée.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes.

Un journaliste de nationalité étrangère, qui réside en France, détient une carte de résident en cours de validité et collabore avec un organe de presse français, peut obtenir la carte de presse dans les mêmes conditions.

Sont incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, les fonctions d'agent de publicité, de chargé de relations publiques et d'attaché de presse, ainsi que le statut de fonctionnaire ou d'agent public contractuel.

Les correspondants en France de la presse étrangère (professionnels) doivent être accrédités auprès des services de la presse étrangère du ministère des affaires étrangères et détenir une carte spécifique.

Attention : une entreprise de presse ne peut pas employer au-delà de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés sans carte de presse.

Comment l'obtenir

Première demande

Le demandeur doit joindre au formulaire de demande les pièces justificatives suivantes :

un certificat d'employeur (un modèle est joint au formulaire), ou à défaut une copie du contrat ou de la lettre d'engagement,
un justificatif d'identité et de nationalité, et éventuellement du titre de séjour valide,
un curriculum vitae complet,
une copie des 3 derniers bulletins de salaire,
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) datant de moins de 3 mois,
des exemplaires de publications (ou copies d'écran pour les journalistes de presse en ligne).

L'attestation de l'employeur prévue pour l'obtention de la carte de journaliste doit être délivrée une semaine avant la fin de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé.

Renouvellement annuel

En octobre de chaque année, les demandes de renouvellement pour l'année suivante sont adressées directement aux publications et agences de presse, qui doivent les retourner groupées à la CCIJP avec un bordereau récapitulatif, qui tient lieu d'attestation de l'employeur.

Les journalistes isolés, correspondants et pigistes reçoivent directement à leur domicile les imprimés nécessaires à la demande de renouvellement.

La Commission examine la demande au regard des 12 mois d'activités précédant la date de dépôt du dossier, sauf pour une réintégration (3 mois).

Modification

En cas de changement d'employeur ou d'arrêt de l'activité, le journaliste doit prévenir la commission qui modifie la carte de presse ou l'annule.

En cas de chômage, la carte peut être renouvelée pendant 2 ans, si le journaliste privé d'emploi a détenu la carte pendant au moins 2 ans.

Coût

Le dépôt de dossier pour une première demande ou un renouvellement nécessite le paiement de droits d'examen de dossier de 48,80 €.

Sanctions

Faire une fausse déclaration ou délivrer de fausses attestations pour obtenir une carte de presse ou utiliser frauduleusement une carte est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.

Des peines identiques sont prévues en cas de fabrication, de distribution ou d'utilisation d'une carte ressemblant au document officiel et pouvant créer une confusion.