Commerçant ou artisan étranger

Personnes concernées

Une personne de nationalité étrangère qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Cette obligation ne s'applique pas :

• aux ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse,

• aux personnes résidant déjà en France et titulaires :

  • d'une carte de résident,

  • d'une carte de résident mention « résident de longue durée -CE »,

  • d'une carte de résidence algérien (CRA) de 10 ans,

  • d'un certificat de résidence algérien (CRA) mention « vie privée et familiale »,

  • ou d'une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ».

À savoir : en cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, un changement de statut doit être demandé.

Conditions d'obtention

L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

• d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

• d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

• du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

• de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

Demande

Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2° - Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois de l'arrivée en France» auprès du consulat français compétent dans son pays.

La demande doit être accompagnée de documents généraux (3 formulaires de demande de visa, des photographies, un original du passeport, le formulaire Cerfa, un extrait de casier judiciaire, une déclaration sur l'honneur de non-faillite, etc.) et portant sur l'activité (budget prévisionnel, caution, bail commercial, etc.).

Une fois le visa obtenu, et après l'arrivée en France, la personne doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs, notamment d'état civil (extrait d'acte de naissance par exemple), de domicile (bail de location par exemple), le passeport valide marqué du visa, un certificat médical.

Un récépissé de demande de carte de séjour lui est délivré. L'obtention de la carte temporaire mention «commerçant» ou «artisan» a lieu dans un 2e temps, après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.

Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire et la poursuite de l'activité, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs qui varient selon la situation du demandeur (activité en nom propre ou société ou statut de salarié).