Règles de crédit aux entreprises

Sûreté personnelle (cautionnement)

Pour se protéger des défauts de paiement de l'entreprise, la banque demande des garanties (En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement). (professionnels)).

Les sûretés « personnelles » sont des garanties de paiement issues d'un tiers (caution).

Le cautionnement est soumis à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires), sauf quand il est souscrit par un commerçant dans l'exercice de ses fonctions. La caution doit être limitée à un montant expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et proportionnée à ses biens et revenus. Ce montant doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

Quand la caution est une personne physique, l'établissement de crédit doit l'avertir avant le 31 mars de chaque année du montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l'obligation garantie. Si l'engagement est à durée indéterminée, il doit également lui rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Sûretés réelles

Les sûretés dites « réelles » portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement (professionnels)) ou immobiliers (hypothèque).

Elles sont soumises à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires) et à publicité.

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée par rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Crédits de trésorerie

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

• les facilités de caisse (compte débiteur pour quelques jours),

• le découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission),

• le crédit fournisseur (délai de règlement octroyé par les fournisseurs),

• le crédit acheteur (délai de règlement octroyé à l'acheteur),

• le crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente).

Les banques ont l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée.

Seule l'entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est plus obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Par ailleurs, le décalage entre la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

Crédits de mobilisation de créances (escompte, cession Dailly, affacturage)

Afin d'obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Dans la cession dite Dailly, l'entreprise, dans le cadre d'une convention signée au préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances accompagné d'un double des factures concernées. Le bordereau doit indiquer notamment la mention "acte de cession de créances professionnelles", les dispositions légales des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, le nom de l'établissement de crédit et les indications sur les créances cédées.

L'escompte permet à l'entreprise de transférer au banquier les Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque. (professionnels) qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise.

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière dit factor qui, dans le cadre d'une convention, achète les créances d'une entreprise et se charge de la recouvrer auprès des clients débiteurs.