Classification des films (visa d'exploitation)

Différents types de visas

Les films, et les bandes-annonces, sont classés selon 5 visas différents :

• visa autorisant le film pour tous publics,

• visa interdisant le film aux mineurs de moins de 12 ans,

• visa avec interdiction de représentation aux moins de moins de 16 ans,

• visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans,

• visa comportant interdiction totale de l'œuvre.

Chaque visa peut être accompagné d'un avertissement adressé au spectateur et portant sur le contenu ou des particularités du film.

Les films peuvent aussi être classés "films pornographiques ou d'incitation à la violence" (ils ne peuvent bénéficier d'aucun soutien financier).

Qui délivre le visa

Le visa est délivré par le ministre de la culture, après avis de la commission de la classification des œuvres cinématographiques, qui dépend du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Sa délivrance est soumise au paiement du droit au profit du CNC, qui est de 0,82 € par minute (selon la durée du film).

Ce droit n'est pas perçu lorsqu'il est inférieur à 10 €.

Demande du visa

Le visa d'exploitation doit être demandé par le producteur (ou par son mandataire) 1 mois au moins avant la première représentation publique.

La demande doit comporter :

• une lettre de demande de passage,

• une lettre de demande de visa,

• 5 exemplaires de la fiche de renseignements pour les longs métrages (4 pour les courts métrages et les œuvres étrangères en version originale),

• le texte du générique de l'œuvre, tel qu'il apparaît à l'écran (début et fin),

• une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre, telle qu'elle doit être exploitée en France,

• les dialogues sous leur forme intégrale et définitive (en langue étrangère pour les œuvres en VO),

• le récépissé de versement provisionnel de la taxe au profit du CNC.

La demande de visa pour les œuvres étrangères en version originale doit aussi comporter :

• le texte des sous-titres en français,

• un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre.

Une fausse déclaration peut entraîner la nullité ou le retrait du visa, et l'application de pénalités.

À savoir : toute œuvre cinématographique (sauf les films publicitaires) doit, avant d'obtenir un visa, être obligatoirement immatriculée au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA).

Œuvres étrangères doublées

Les films tournés en langue originale étrangère et doublés en langue française sont soumis à l'obtention d'un visa spécifique payant.

La demande de visa doit comporter :

• une lettre de demande de visa pour une œuvre étrangère postsynchronisée,

• 4 fiches de renseignements,

• le dialogue intégral et définitif en langue étrangère,

• le texte intégral et définitif de la version postsynchronisée en français,

• un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre,

• une attestation de l'entreprise de postsynchronisation certifiant que le doublage a été effectué dans un studio situé en France, dans un pays membre de l'Union Européenne ou au Canada pour les films d'origine canadienne.

Publicité du visa

Le visa d'exploitation vaut autorisation de représentation publique du film en métropole.

Son numéro doit obligatoirement apparaître sur l'écran pour toute représentation publique.

Une éventuelle interdiction de représentation aux mineurs de moins de 12, 16 ou 18 ans, doit être indiquée clairement sur tous les supports publicitaires du film (affiches, bandes-annonces, etc.).

Cette interdiction doit aussi apparaître lors de la diffusion du film à la télévision et dans les annonces des programmes diffusées par la presse, la radiodiffusion et la télévision.

Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance du visa d'exploitation doivent être accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public cette œuvre est destinée.