Paiement d'un marché public

Réforme des marchés publics - 07 août 2015

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.

Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que la personne publique a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à un acompte dès le commencement de l'exécution des prestations et, dans certaines conditions, il peut toucher une avance avant de commencer les prestations. À réception d'une demande de paiement, la personne publique dispose d'un délai pour effectuer le règlement.

Principe du règlement « à service fait »

Certification du service fait

Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le service fait, c'est-à-dire dès que la personne publique a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé.

Même s'il existe certaines exceptions, le principe reste toutefois l'exécution préalable et il est inutile d'envoyer une demande de paiement, sauf si une clause spécifique du marché le prévoie, tant que les prestations n'ont pas été réalisées.

Ces exceptions dépendent de la nature des prestations, par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz, etc.

Demande de paiement

À partir de la constatation du service fait, le titulaire du marché envoie sa demande de paiement sous la forme d'une facture.

Cependant, des modalités propres au marché peuvent être demandées (date ou forme de la demande de paiement). Dans ce cas, elles sont prévues dans le cahier des clauses administratives générales ou les documents du marché (professionnels).

Pour être valable, la demande de paiement doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières du marché.

Chaque personne publique peut avoir des demandes propres (mentions, nombre d'exemplaires à remettre par exemple) qui figurent aussi dans les documents contractuels, généralement dans le cahier des clauses administratives particulières.

Si la demande de paiement n'est pas conforme au contrat, la personne publique peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.

Délais de paiement

Pour payer le fournisseur ou prestataire titulaire d'un marché public, l'acheteur public ne peut pas dépasser :

30 jours pour l'État et les établissements publics administratifs (EPA) nationaux,
30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
60 jours pour les autres entreprises publiques.

Le décompte se fait à réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la facture ou lorsque celle-ci est incertaine.

Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires demandeurs, de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.

Des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution. Par exemple, pour les marchés de travaux, le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif.

Droit aux avances

À moins d'y renoncer dans l'acte d'engagement, l'entreprise titulaire a droit à une avance de 5 % sur le montant du marché, dès que celui-ci est supérieur à 50 000 € HT et que sa durée d'exécution dépasse 2 mois.

Cependant, le contrat peut prévoir :

qu'une avance peut être versée même si ces 2 conditions ne sont pas remplies,
un pourcentage supérieur.

Acomptes

Toute prestation commencée ouvre droit à un acompte, mais celui-ci ne peut dépasser le montant des prestations réalisées. Par exemple, si le prestataire a livré la moitié des fournitures, il a droit à un acompte de la moitié du prix.

Le contrat peut prévoir les versements des acomptes, en fixant les étapes de réalisation qui ouvrent droit à un acompte ainsi que le montant correspondant.

Comme pour l'avance, l'acompte est un droit même en l'absence de toute mention dans les documents du marché. Cependant, c'est le titulaire du marché qui doit le demander en présentant une demande de paiement.

Plutôt qu'à une étape de réalisation de la prestation, le versement d'un acompte peut se faire suivant une périodicité qui ne doit pas être de plus de 3 mois ou d'1 mois pour les marchés de fournitures ou de services.

Lorsque que le titulaire du marché est une PME, une Scop, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, la périodicité maximale de l'acompte est ramenée à 1 mois également.