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Révision du prix d'un marché public
Réforme des marchés publics - 07 août 2015
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques en cours d'exécution du contrat dans les conditions prévues par le marché (dates et formules de révision).
Conditions de révision
Le prix ferme peut être actualisé une fois selon les conditions précisées au contrat, si au moins 3 mois se sont écoulés entre la date de fixation du prix dans l'offre et le début d'exécution des prestations. L'actualisation est obligatoire pour les fournitures ou services non courants et pour les travaux.
La révision est obligatoire pour les marchés d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois, qui nécessite de recourir à une part importante de fournitures notamment de matières premières et dont les prix peuvent fluctuer en fonction de cours mondiaux.
Pour les autres marchés, la personne publique a le choix entre prix ferme et prix révisable.
Lorsque la personne publique a choisi un prix révisable, le contrat doit indiquer les conditions de révision en précisant :
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la date d'établissement du prix initial,
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les modalités de calcul de la révision,
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la périodicité de la révision.
Ces conditions, utilisées par les entreprises pour définir leur prix, font partie des conditions de la mise en concurrence et ne peuvent pas être modifiées par un Acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses du contrat (professionnels)
Modalités de calcul
Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
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soit en fonction d'une référence, qui peut être un index, un indice, le barème du titulaire du marché ou une liste de prix (mercuriale de prix) et à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures,
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soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation,
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soit en combinant les 2.
En cas de révision obligatoire, la clause de révision de prix inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux.
Marché de travaux publics
En ce qui concerne la révision du prix d'un marché de travaux publics, ce sont les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) qui sont utilisés comme référence.
Les index BTP (professionnels) établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.
La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars, par exemple.
Marché de fourniture de fruits et légumes frais
Les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fourniture de fruits et légumes frais sont interdites. En conséquence, un marché conclu par un acheteur public dont une clause prévoit la détermination du prix par l'application de rabais, remises ou ristournes, n'est pas légal.
Lors de la consultation des fournisseurs et de la remise des offres, les candidats doivent soumettre un prix net en euros. Pour tenir compte des variations économiques de production et des cours du marché, il est recommandé de prévoir une clause de révision de prix, ce dispositif ne constituant pas une remise, un rabais ou une ristourne.
Le prix est ajusté en fonction des indices de prix de fruits et légumes frais (ou cotations mercuriales). (professionnels)
Références
Code des marchés publics : articles 17 à 19
- Prix du marché
Services et formulaires en ligne
Index BTP
- Téléservice
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30