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Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Personnes concernées
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son conjoint collaborateur ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés :
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profession libérale,
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commerçant,
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artisan,
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auto-entrepreneur,
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agriculteur,
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artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).
À savoir : un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Organisme collecteur
L'organisme collecteur est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :
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le RSI pour les commerçants,
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l'Urssaf pour les professions libérales,
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la MSA pour les exploitants agricoles,
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le centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),
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l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) pour les artistes-auteurs.
Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.
Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.
Mode de calcul
Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.
Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.
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Activité principale |
Mode de calcul |
Montant pour 2014 (payable en 2015) |
Montant pour 2015 (payable en 2016) |
Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié |
|---|---|---|---|---|
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Commerçant |
0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale |
94 € |
95 € |
0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 128 € pour 2014 payable en 2015 et 129 € pour 2015 payable en 2016) |
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Profession libérale |
0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale |
94 € |
95 € |
0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 128 € pour 2014 payable en 2015 et 129 € pour 2015 payable en 2016) |
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Artisan |
0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (ou 0,17 % en Alsace-Moselle) |
108 € 63 € en Alsace-Moselle |
110 € 65 € en Alsace-Moselle |
X |
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Auto-entrepreneur |
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selon le chiffre d'affaires réalisé |
selon le chiffre d'affaires réalisé |
X |
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Artiste auteur |
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X |
X |
* Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.
Références
Où s'adresser ?
Maison des Artistes (MDA)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Par courrier
60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Par télécopie
+33 (0)1 44 89 92 77
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels
Par messagerie
contact@agessa.org
Par courrier
21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09
Par téléphone
+33 (0)1 48 78 25 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
Par télécopie
Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00
Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30