Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Entreprises concernées

La taxe doit être payée par toute personne physique et morale ayant l'une des activités suivantes :

• stockage, traitement thermique (incinération) ou transfert de déchets non dangereux,

• stockage, traitement thermique, transfert ou tout autre traitement de déchets dangereux lorsque l'installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit,

• émission dans l'atmosphère de substances polluantes,

• livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,

• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,

• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc.),

• livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge,

• livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm.

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Déchets non soumis à la TGAP

Ne sont pas assujettis à la TGAP :

• les déchets produits par l'entreprise,

• les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction,

• les installations d'élimination affectées à la valorisation comme matière (incorporation des déchets dans un processus de production),

• les installations de traitement des sites et sols pollués, de stabilisation, transit, regroupement et pré-traitement de déchets dangereux,

• les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation,

• les transferts de déchets pour valorisation comme matière,

• les stations d'épuration traitant des déchets dangereux sous forme d'effluents liquides,

• les résidus de traitement des installations de traitement thermique (ou de tout autre traitement),

• les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux,

• les installations classées de déchets (bioréacteurs, par exemple),

• les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle,

• certaines installations d'injection d'effluents industriels (rejets liquides et gazeux de l'industrie),

• les installations de co-incinération de déchets non dangereux.

Taux

À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un taux (professionnels) différent modifié chaque année.

L'assiette de la taxe est basée sur le poids en tonnes (ou en kg) des déchets réceptionnés dans une installation assujettie (installation de stockage, de traitement, etc.).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Déclaration

Les entreprises doivent avant le 30 avril de chaque année adresser une déclaration (professionnels) concernant leurs activités réalisées l'année précédente aux services des douanes.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

En cas de cessation définitive d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication de la cessation d'activité au Bodacc.

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue est passible d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

À noter : les entreprises assujetties à la TGAP doivent tenir un registre indiquant notamment le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, le lieu de provenance et l'identité du producteur.

Paiement

La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versées l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

À savoir : les entreprises étrangères assujetties à la TGAP pour les lubrifiants, lessives et matériaux d'extraction doivent désigner une personne morale (un représentant) établie en France chargée des formalités de déclaration et de paiement de la taxe.