- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Dialogue social dans les très petites entreprises
Les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire de moins de 11 salariés, peuvent participer à des élections régionales pour une organisation syndicale. Cette dernière pourra alors négocier en leur nom des conventions et des accords collectifs de travail. Ce dispositif ne concernent pas les salariés du secteur agricole.
Personnes concernées
Électeurs
L'électeur doit être :
-
salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés,
-
et âgé de 16 ans révolu,
-
et titulaire d'un contrat de travail au cours du mois de décembre précédant le scrutin,
-
et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Attention : les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés par ce dispositif, mais disposent d'un dispositif spécifique.
Candidats
Les candidats :
-
ne sont pas des personnes physiques,
-
mais sont des organisations syndicales représentatives,
-
où sont des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative.
Déroulement du scrutin
Établissement des listes électorales
Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est située l'entreprise.
Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste.
La liste comprend 2 collèges, "cadres" et "non cadres", selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.
Périodicité des élections
Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans.
Dates des élections
Les prochaines élections auront lieu :
-
du 28 novembre 2012 (à 9 heures) au 12 décembre 2012 (à 19 heures) pour le vote électronique,
-
du 28 novembre 2012 au 12 décembre 2012 inclus pour le vote par correspondance.
Mode de scrutin
Le salarié vote par voie électronique ou par correspondance.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité.
Conséquences des élections
Ces élections permettent de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les TPE.
Les partenaires sociaux peuvent décider de mettre en place des commissions paritaires territoriales pour les TPE en tenant compte des résultats de l'élection.
Ces commissions :
-
élaborent des conventions et accords collectifs de travail,
-
négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue,
-
examinent les réclamations individuelles et collectives,
-
examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
Questions - Réponses
Références
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Organisations syndicales
- Pour obtenir des informations complémentaires
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30