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Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers.
Pour les principaux impôts, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.
Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :
-
directement sur internet en mode EFI (échange de formulaires informatisés) : les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'espace abonné des professionnels (professionnels),
-
par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire en mode EDI (échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels.
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En ligne |
Obligatoire |
Facultatif |
Mode EFI |
Mode EDI |
|---|---|---|---|---|
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Déclaration et paiement de la TVA |
pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition |
sans objet |
oui |
EDI-TVA |
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Demande de remboursement de crédit de TVA |
pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition |
sans objet |
oui |
EDI-TVA |
|
Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sauf exception |
pour les sociétés immobilières non gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) et dont le nombre d'associés est inférieur à 100 |
non |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
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Paiement de l'IS |
pour toutes les entreprises soumises à l'IS |
sans objet |
oui |
EDI-paiement |
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Paiement de la taxe sur les salaires |
pour tous les entreprises redevables |
sans objet |
oui |
EDI-paiement |
|
Déclaration de la CVAE |
pour toutes les entreprises redevables |
sans objet |
oui |
EDI-TDFC |
|
Paiement de la CVAE |
pour toutes les entreprises redevables |
sans objet |
oui |
EDI-paiement |
|
Paiement de la CFE (télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel) |
pour tous les entreprises redevables |
sans objet |
oui |
EDI-paiement |
|
Paiement des taxes foncières |
pour un montant à payer supérieur à 30 000 € |
pour un montant à payer inférieur à 30 000 € |
oui |
non |
Les entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration uniquement si elles détiennent un établissement stable en France (avec une immatriculation Insee). Par ailleurs, celles qui ne disposent pas d'un compte dans un établissement financier domicilié en France n'ont pas à ce jour la possibilité d'effectuer un télérèglement et en sont donc dispensées.
Pour en savoir plus
- Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Comment adhérer à la procédure EDI ? - Information pratique - Ministère en charge des finances
Services et formulaires en ligne
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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